Qu’est-ce que la pension de réversion pour un salarié du privé et comment fonctionne-t-elle ?

La pension de réversion est la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Qu’il soit conjoint survivant ou ex-conjoint(s), le bénéficiaire doit répondre à certaines conditions :

• Avoir été marié avec la personne décédée. Notons que le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à la pension de réversion.
• Ne pas être remarié au moment de la demande, ni ultérieurement : le remariage annule de fait la pension de réversion.
• Avoir au moins 55 ans. Cet âge peut être abaissé, sous certaines conditions, si le conjoint est décédé avant 2009.
• L’assuré décédé devait dans tous les cas percevoir une retraite du régime général ou avoir cotisé à ce régime.
• Répondre à un plafond de ressources bien défini :

• 20 113,60 € pour les personnes vivantes seules.
• 32 181,76 € pour les personnes vivant en couple (et non remariées)

Si l'assuré a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion est partagée, sous certaines conditions, entre les conjoints survivants.

Concernant le calcul de la pension de réversion, elle correspond à 54% de la retraite dont a bénéficié ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Ce calcul ne tient pas compte des majorations de retraite pouvant venir « gonfler » la pension de réversion.

La pension de réversion est cependant soumise à des limites de montants :

• seuil minimum : 3 406,47 € par an et 283,87 € par mois. Pour faire profiter de cette somme à un tiers, le défunt doit avoir pu justifier 15 ans, soit 60 trimestres de cotisations au régime général et avoir perçu sa retraite sous forme de versement unique. Si le défunt avait cotisé moins de 60 trimestres, le montant est diminué proportionnellement aux trimestres manquants.
• Seuil maximum : 10 426,32€ par an et 868,86 € par mois.

Important : la somme des ressources de la pension ne doit pas dépasser le plafond de ressources maximum indiqué. Dans ce cas, la pension de réversion est réduite. Ce calcul ne tient pas compte de la bonification par enfant appliquée si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge du taux plein et s’il ne dispose pas d’une pension de retraite personnelle dépendant d’un régime de base obligatoire.

Dans le respect de ces deux conditions, la pension de réversion est de 96,30 € par mois et par enfant. La pension est majorée si le bénéficiaire a élevé 3 enfants au minimum.

En cas de variation ou de suspension des ressources, la pension de réversion peut être revue, sous certaines conditions.

Pour ce qui est de la fréquence de versement, elle est identique à celle de la pension de retraite « classique », c’est-à-dire tous les mois.

Pour finir, il faut savoir que la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Il faut la réclamer auprès de la Caisse d’Assurance Maladie du défunt. Si celui-ci a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière, dans l’univers du privé et/ou des travailleurs non-salariés, une seule demande est nécessaire. Il est conseillé de s’adresser auprès de la caisse du dernier régime d’affiliation du défunt dans le cadre de son ultime activité.

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