Quels sont les avantages financiers du nouveau contrat responsable pour votre entreprise ?

Si votre contrat santé n’est pas responsable, vous vous exposez à des contrôles d’URSSAF et à des poursuites aux prud’hommes.

Mais ce n’est pas le seul inconvénient…

En effet, vous serez soumis, comme tous les souscripteurs de contrats santé collectifs ou individuels, à une Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) au « taux fort » de 14%.

Concernant les contrats de mutuelle santé collective, s’ajouterait une application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation. En outre, vos salariés ne pourraient pas déduire leurs cotisations de leur revenu imposable.

Par contre, si votre contrat entre dans le cadre du nouveau contrat responsable, vous conservez l’ensemble des avantages inhérents à ce type de solutions :

• Pour un contrat collectif et obligatoire, la part employeur est exonérée de charges sociales, dans la limite d’un plafond défini.
• La TSCA bénéficie d’un taux réduit à 7% (au lieu de 14%), ce taux passant à 0% pour les professions agricoles.
• Vous bénéficiez de l’Aide à la Complémentaire santé (ACS).
• Les cotisations du salarié sont déductibles de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond défini.
• Pour les TNS, cette mise en conformité donne accès à la déductibilité fiscale liée à la loi Madelin : les cotisations du gérant sont alors déductibles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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