Quels documents fournir en cas de contrôle URSSAF relatif à votre complémentaire santé collective obligatoire ?

Les contrôleurs URSSAF seront, dès le début de l’année 2016, « sur la brèche » pour débusquer les entreprises ne respectant pas l’application la relative à la sécurisation de l’emploi concernant la généralisation de la complémentaire santé.

Bien entendu, la meilleure façon d’éviter un redressement est de souscrire un contrat santé ou de mettre en conformité votre mutuelle collective si vous étiez déjà équipés.

Une fois votre situation régularisée, vous devez conserver les documents qui vous seront réclamés en cas de contrôle URSSAF.

En effet, la non-présentation des documents suivants peut vous être préjudiciable car ils prouvent que vous avez souscrit votre complémentaire santé selon l’un des 3 modes de mise en place prévus par la Loi :

• Copie de l’accord d’entreprise et du récépissé de dépôt de la DIRECCTE.
• Copie du document détaillant les caractéristiques de la mise en place par décision unilatérale de l’entreprise avec preuve de la remise de cet élément à chaque salarié de votre entreprise. Ce document peut se présenter sous la forme de copie signée par le collaborateur, avis de réception de lettre recommandée ou liste d’émargement.
• Copie du projet soumis par référendum au vote des salariés et copie du procès-verbal de ratification.

En outre, vous devez conserver tout document relatif à une modification de votre contrat initial.

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